La loi Boutin

Avant de mettre en location un logement loué vide et destiné à l’usage de résidence principale, un mesurage Loi Boutin doit être effectué. Cette mesure permet de déterminer la surface habitable du logement. Cette surface est définie par le code de la construction et de l’habitation comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons ou encore les embrasures de portes et fenêtres.

Les logements meublés et les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette obligation. Si vous faites appel à un diagnostiqueur DIAGONAL pour cette expertise, il va utiliser un télémètre laser dans votre logement pour prendre des mesures précises. Ce mesurage est un document à fournir obligatoirement au moment de la signature du bail de location. Cette expertise n’a pas de durée de validité tant que l’habitation ne subi pas de travaux modifiant sa surface habitable