L'état des risques naturels

Si vous vendez ou louez votre habitation, vous devez réaliser un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) pour le fournir aux futurs occupants. Cette expertise concerne les biens situés dans une commune soumise à un plan de prévention des risques. Cet état précise les risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain et également les risques technologiques comme la présence d’une centrale nucléaire à proximité.

Les informations nécessaires pour remplir l’ERNT sont disponibles dans la mairie de votre commune. Le propriétaire peut compléter lui-même ce document ou faire appel à un diagnostiqueur. Pour remplir l’ERNT, il faut réunir l’arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de la situation et la liste des risques auxquels le bien est exposé.