Diagnostics avant une vente, le point sur les obligations

Chaque vendeur d’un bien immobilier doit être en conformité avec les diagnostics vente à posséder avant de procéder à la signature du compromis/acte de vente du logement. Il n’y a qu’un seul diagnostic qui est systématique pour toutes les ventes d’un logement, c’est le DPE, avec ses informations relatives à la consommation énergétique et aux émissions de GES du bien concerné. Tous les autres diagnostics sont à effectuer en fonction d’un critère d’application, à savoir :

• Un logement construit avant 1949 ou juillet 1997 devra avoir respectivement un diagnostic plomb ou un diagnostic amiante ;
• Une installation électrique ou gaz de plus de quinze ans engendrera un diagnostic du même nom afin de contrôler l’état de celle-ci ;
• Selon la zone géographique et les diverses réglementations établies dans une commune, DIAGONAL devra également établir l’ERP pour les risques environnementaux -sismiques-radon et intégrant depuis le 1er janvier 2023 le risque côtier, l’ENSA lorsqu’une structure aéroportuaire est présente à proximité ou encore le diagnostic termites ainsi que le diagnostic mérule.

En outre, la vente d’un bien sis dans une copropriété (appartement, mais aussi maison) impose la pratique d’un mesurage loi Carrez pour obtenir la surface privative précise du lot en question.